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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 20 juillet 2020 portant institution d'une régie de recettes auprès du cabinet du ministre de l'intérieur)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 20 juillet 2020 portant institution d'une régie de recettes auprès du cabinet du ministre de l'intérieur)


Les chèques sont remis à l'encaissement dans un délai de huit jours maximum à compter de leur date de réception par le régisseur de recettes.