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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 9 juillet 2020 relatif aux opérations de restructuration du centre de soutien automobile de la gendarmerie de Toulouse et de la région de gendarmerie de Normandie et ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 9 juillet 2020 relatif aux opérations de restructuration du centre de soutien automobile de la gendarmerie de Toulouse et de la région de gendarmerie de Normandie et ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration)


Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les ouvriers de l'Etat qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service ;
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés.