M. Bruno Joly, administrateur général, M. Jean-Philippe Papillon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, MM. Thierry Mahler, Serge Maurel et Fabrice Pothier, administrateurs civils hors classe, M. Arnaud Rivière de La Souchère, ingénieur en chef des mines, Mme Catherine Tuffier et M. Julien Caron, attachés principaux d'administration, Mmes Sabine Jamon et Isabelle Schira et M. Philippe Armand, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de la relance, de la transformation et de la fonction publiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.