Article 2 AUTONOME (Arrêté du 22 juillet 2020 approuvant une dotation de l'établissement public Bpifrance)

Le commissaire aux participations de l'Etat et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.