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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)


Dans le tableau annexé à l'arrêté du 31 janvier 2018 susvisé, les lignes suivantes :
«


2.1.2. Pièces communes
Copie certifiée conforme par le greffier du tribunal de l'ordonnance, du jugement ou de l'arrêt, revêtue de la formule exécutoire. Le cas échéant, dans le cadre de la procédure Télérecours, l'accusé de réception émanant de la juridiction via cet applicatif
* Juge judiciaire : Articles 465,502 et 503 du code de procédure civile (CPC). * Juge administratif : Articles R. 714-1 et suivants relatifs à Télérecours, R. 751-1 et suivants du code de justice administrative (CJA). Arrêté du 20 janvier 2017 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs

2.1.5.1. Paiement des condamnations aux dépens
1. Copie certifiée conforme de la décision de justice laissant à l'organisme public la charge des dépens ;
* Juge administratif : articles R. 761-1 et suivants du CJA ; les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'État.


»
sont remplacées par les lignes suivantes :
«


2.1.2. Pièces communes
Copie de la décision de justice revêtue de la formule exécutoire. Le cas échéant, dans le cadre de la procédure Télérecours, l'accusé de réception émanant de la juridiction via cet applicatif
* Juge judiciaire : Articles 465,502 et 503 du code de procédure civile (CPC). * Juge administratif : Articles R. 714-1 et suivants relatifs à Télérecours, R. 751-1 et suivants du code de justice administrative (CJA). Arrêté du 20 janvier 2017 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs

2.1.5.1. Paiement des condamnations aux dépens
1. Copie de la décision de justice laissant à l'organisme public la charge des dépens ;
* Juge administratif : articles R. 761-1 et suivants du CJA ; les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'État.


».