L'arrêté du 15 avril 2015 modifié par l'arrêté du 27 juillet 2018 est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la date de sa publication et pour une durée de trois ans à compter de cette date en ce qui concerne les règles dérogatoires aux arrêtés du 3 juillet 2006 susvisés.