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Article 19 AUTONOME (Arrêté du 22 juin 2020 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié et portant politique du voyage des personnels civils du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail, du ministère des sports)

Article 19 AUTONOME (Arrêté du 22 juin 2020 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié et portant politique du voyage des personnels civils du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail, du ministère des sports)


L'agent en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures a droit au remboursement forfaitaire de ses frais d'hébergement et de petit-déjeuner, taxes de séjour comprises.
Le remboursement forfaitaire est effectué en application des taux de remboursement forfaitaires prévus par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé et sur présentation d'un justificatif de paiement de l'hébergement.
Aucune indemnité n'est due si l'agent en mission est hébergé gratuitement.
Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié susvisé fixant les taux des indemnités de mission, les membres de l'inspection générale des affaires sociales bénéficient du taux de nuitée dérogatoire suivant :


- le taux de nuitée est porté à 90 € (taxe de séjour comprise) pour l'ensemble des missions accomplies en métropole à l'exception de la commune de Paris. Le remboursement est effectué sur la base des frais réellement engagés dans la limite du taux plafond.