Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et de la relance, de l'Europe et des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la directrice générale du Trésor, aux fins d'exercice des permanences du 3 août 2020 inclus au 8 août 2020 inclus, à M. Sébastien RASPILLER, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du service du financement de l'économie à la direction générale du Trésor.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien RASPILLER, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du service du financement de l'économie à la direction générale du Trésor, délégation est donnée à M. Harry PARTOUCHE, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sous-directeur des finances publiques à la direction générale du Trésor, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et de la relance, de l'Europe et des affaires étrangères, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la directrice générale du Trésor, aux fins d'exercice des permanences du 3 août 2020 inclus au 8 août 2020 inclus.