Article 2 AUTONOME (Arrêté du 21 juillet 2020 autorisant l'Etat à céder des actions à la société SOVAFIM dans le cadre d'une réduction de capital de cette société réalisée par voie de rachat d'actions en vue de les annuler)

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.