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Article 3 AUTONOME (Décision n° 2020-105 du 23 juillet 2020 portant délégations de signature)

Article 3 AUTONOME (Décision n° 2020-105 du 23 juillet 2020 portant délégations de signature)


Délégation permanente est donnée à Mme Christine JOUHANNAUD, déléguée générale à la médiation avec les services publics, par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, tous actes et documents relatifs à l'instruction et au traitement des réclamations formées dans ce domaine de compétence.