Articles

Article 2 AUTONOME (Décision n° 2020-105 du 23 juillet 2020 portant délégations de signature)

Article 2 AUTONOME (Décision n° 2020-105 du 23 juillet 2020 portant délégations de signature)


Délégation permanente est donnée à Mme Sophie LATRAVERSE, directrice au secrétariat général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'instruction des réclamations individuelles, au traitement et au suivi des travaux juridiques.