Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 juillet 2020 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 30 juin 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation)

Aux derniers alinéas des rubriques I. 1.4, I. 3.1 et I. 4.2 de l'annexe de l'arrêté du 30 juin 2017 susvisé, les mots : « disposent d'une période transitoire de 3 ans » sont remplacés par les mots : « ont jusqu'au 31 décembre 2020 inclus ».