Article 2 AUTONOME (Arrêté du 20 juillet 2020 relatif à la date limite de dépôt ou de validation de la déclaration sociale de revenus au titre de l'année 2019 des artistes-auteurs)

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.