Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-900 du 22 juillet 2020 modifiant les articles L. 124-1 et R. 124-1 du code de l'organisation judiciaire)

I.-A l'article R. 531-1, les mots compris entre les mots : « résultant du » et : «, à l'exception du » sont remplacés par les mots : « décret n° 2020-900 du 22 juillet 2020 ».
II.-A l'article R. 551-1, les mots compris entre les mots : « résultant du » et : «, à l'exception du » sont remplacés par les mots : « n° 2020-900 du 22 juillet 2020 ».
III.-A l'article R. 561-1, les mots compris entre les mots : « résultant du » et : «, à l'exception du » sont remplacés par les mots : « n° 2020-900 du 22 juillet 2020 ».