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Article 4 AUTONOME (Décision du 15 juillet 2020 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 4 AUTONOME (Décision du 15 juillet 2020 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


La décision du 29 mai 2020 (NOR : CPAE2013459S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.