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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 juillet 2020 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 juillet 2020 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe)


L'annexe IV au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :


Article 18


Cet article est ainsi modifié :


-l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;
-le tableau est ainsi rédigé :


Taux
applicables

Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements

Année
(en euros)

Trimestre
(en euros)

Mois
(en euros)

Semaine
(en euros)

Jour ou fraction
de jour
(en euros)

0 %

-moins de

14 988

3 747

1 249

288

48

12 %

-de

14 988

3 747

1 249

288

48


43 477

10 869

3 623

836

139

20 %

-au delà de

43 477

10 869

3 623

836

139


(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 2-I-2° a)


Article 18-0 bis C


La référence : « R. 304-1 » est remplacée par la référence : « D. 304-1 ».
(Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3°)


Article 18 quater


Au b du 2 du I, les mots : « et 2° à 5° » sont remplacés par les mots : «, 2° et 4° ».
(Arrêté du 1er mars 2019, art. 1er-I C 2°)


Article 31


Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 38-2°)


Article 50-0 A bis


Au IV, après le mot : « ainsi », est inséré le mot : « que ».
(Arrêté du 20 décembre 2019, art. 1er et 3)


Article 56 AJ


Cet article est ainsi modifié :


-à la première phrase du 1°, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
-à la première phrase du 2°, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « douzième » ;
-au 4°, le mot : « viagière » est remplacé par le mot : « viagère ».


(Décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963, art. 2, et arrêté du 8 novembre 2019, art. 1er)


Article 121 KA


Le 6° devient sans objet.
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 21-I-22° et XI B)


Article 159 ter A


Le 1 devient sans objet.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-26° et XV C)