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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-898 du 22 juillet 2020 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-898 du 22 juillet 2020 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)


La première partie du livre des procédures fiscales est modifiée comme suit :


Article L. 98 B


Au troisième alinéa, la référence : « R. 7122-29 » est remplacée par la référence : « R. 7122-14 ».
(Décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019, art. 4-1°)