La première partie du livre des procédures fiscales est modifiée comme suit :
Article L. 98 B
Au troisième alinéa, la référence : « R. 7122-29 » est remplacée par la référence : « R. 7122-14 ».
(Décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019, art. 4-1°)