Article 2 duodecies
Cet article est ainsi modifié :
Au a :
- à la première phrase du premier alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » et les montants : « 18,86 € », « 12,33 € » et « 8,94 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 19,15 € », « 12,52 € » et « 9,08 € » ;
- au dernier alinéa, les références : « R. 353-16 » et « R. 331-10 » sont respectivement remplacées par les références : « D. 353-16 » et « D. 331-10 » ;
Au b :
- au deuxième alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;
- le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :
|
Composition du foyer locataire |
Lieu de location |
||
|---|---|---|---|
|
Zone A (en €) |
Zone B (en €) |
Zone C (en €) |
|
|
Personne seule |
48 699 |
37 638 |
32 935 |
|
Couple |
72 782 |
50 261 |
44 267 |
|
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
87 488 |
60 440 |
52 995 |
|
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
104 796 |
72 962 |
64 137 |
|
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
124 061 |
85 829 |
75 274 |
|
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
139 600 |
96 728 |
84 911 |
|
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième |
+15 561 |
+10 787 |
+9 645 |
(Décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-I, décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014, art. 2-2° et 3°, et décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3°))
Article 2 terdecies
Au premier alinéa du a, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 », et les montants : « 16,90 € », « 14,96 € », « 11,55 € » et « 10,91 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 17,16 € », « 15,19 € », « 11,73 € » et « 11,08 € ».
(Décret n° 99-244 du 29 mars 1999, art. 1er)
Article 2 terdecies A
Au premier alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 », et les montants : « 23,59 € », « 16,40 € » et « 11,82 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 23,95 € », « 16,65 € » et « 12,00 € ».
(Décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003, art. 1er)
Article 2 terdecies B
Cet article est ainsi modifié :
- au a, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » et les montants : « 23,59 € », « 16,40 € », « 13,41 € » et « 9,82 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 23,95 € », « 16,65 € », « 13,62 € » et « 9,97 € » ;
- - au b, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » et les montants : « 23,45 € », « 17,39 € », « 14,03 € », « 11,44 € » et « 7,97 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 23,81 € », « 17,66 € », « 14,24 € », « 11,62 € » et « 8,09 € » ;
- au cinquième alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 ».
(Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1 G, et décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-II-1)
Article 2 terdecies C
Cet article est ainsi modifié :
Le a est ainsi modifié :
- aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;
- au quatrième alinéa, les montants : « 10,80 € » et « 14,15 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10,91 € » et « 14,16 € » ;
Le b est ainsi modifié :
- au deuxième alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;
- au troisième alinéa, le tableau est ainsi rédigé :
|
Composition du foyer locataire |
Lieu de location |
|||
|---|---|---|---|---|
|
Zone A (en €) |
Zone B1 (en €) |
Zone B2 (en €) |
Zone C (en €) |
|
|
Personne seule |
48 699 |
36 175 |
33 160 |
32 935 |
|
Couple |
72 782 |
53 122 |
48 695 |
44 267 |
|
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
87 488 |
63 593 |
58 296 |
52 995 |
|
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
104 796 |
76 962 |
70 551 |
64 137 |
|
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
124 061 |
90 331 |
82 805 |
75 274 |
|
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
139 600 |
101 894 |
93 404 |
84 911 |
|
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième |
+15 561 |
+11 574 |
+10 610 |
+9 645 |
- au cinquième alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;
- au sixième alinéa, le tableau est ainsi rédigé :
|
Composition du foyer locataire |
Départements d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélémy (en €) |
Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis-et-Futuna (en €) |
|---|---|---|
|
Personne seule |
29 376 |
25 352 |
|
Couple |
39 227 |
46 883 |
|
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
47 173 |
49 593 |
|
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
56 941 |
52 305 |
|
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
66 990 |
55 928 |
|
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
75 495 |
59 553 |
|
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième |
+8 426 |
+3 807 |
(Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G)
Article 2 terdecies D
Cet article est ainsi modifié :
Le I est ainsi modifié :
- au premier alinéa du 1, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » et les montants : « 17,17 € », « 12,75 € », « 10,28 € » et « 8,93 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 17,43€ », « 12,95 € », « 10,44 € » et « 9,07 € » ;
- au a du 2, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » et le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
|
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE |
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT |
||||
|---|---|---|---|---|---|
|
Zone A bis (en €) |
Reste de la zone A (en €) |
Zone B 1 (en €) |
Zone B 2 (en €) |
Zone C (en €) |
|
|
Personne seule |
38 465 |
38 465 |
31 352 |
28 217 |
28 217 |
|
Couple |
57 489 |
57 489 |
41 868 |
37 681 |
37 681 |
|
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
75 361 |
69 105 |
50 349 |
45 314 |
45 314 |
|
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
89 976 |
82 776 |
60 783 |
54 705 |
54 705 |
|
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
107 053 |
97 991 |
71 504 |
64 354 |
64 354 |
|
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
120 463 |
110 271 |
80 584 |
72 526 |
72 526 |
|
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième |
+13 421 |
+12 286 |
+8 990 |
+8 089 |
+8 089 |
Au II, la référence : « R. 304-1 » est remplacé par la référence : « D. 304-1 » ;
Au 1 du III, les références : « R. 331-17 » et « R. 331-21 » sont respectivement remplacées par les références : « D. 331-17 » et « D. 331-21 ».
(Décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012, art. 1er-1°, et décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3°)
Article 2 terdecies E
Aux premier et second alinéas, la référence : « R. 304-1 » est remplacée par la référence : « D. 304-1 ».
(Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3°)
Article 2 terdecies F
Le I est ainsi modifié :
- au premier alinéa du 1, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » et les montants : « 10,37 € » et « 12,80 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10,48 € » et « 12,81 € » ;
- au premier alinéa du 2, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » et le tableau du deuxième alinéa du même 2 est ainsi rédigé :
|
Composition du foyer locataire |
Lieu de situation du logement : |
|
|---|---|---|
|
Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon (en €) |
Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna (en €) |
|
|
Personne seule |
28 408 |
31 042 |
|
Couple |
37 938 |
41 452 |
|
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
45 623 |
49 850 |
|
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
55 077 |
60 180 |
|
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
64 790 |
70 794 |
|
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
73 018 |
79 783 |
|
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième |
+8 149 |
+8 903 |
(Décret n° 2013-474 du 5 juin 2013, art. 1er-1°)
Article 2 terdecies G
Cet article est ainsi modifié :
- au second alinéa du a et au dernier alinéa du b du 1° et au second alinéa du a du 2°, la référence : « R. 304-1 » est remplacée par la référence : « D. 304-1 » ;
- au premier alinéa du b du 1°, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » et le tableau du deuxième alinéa du même b du 1° est ainsi rédigé :
|
ZONE A bis (en €) |
ZONE A (en €) |
ZONE B1 (en €) |
ZONE B2 (en €) |
ZONE C (en €) |
|
|---|---|---|---|---|---|
|
Loyer social |
12,19 |
9,38 |
8,08 |
7,76 |
7,20 |
|
Loyer très social |
9,49 |
7,30 |
6,29 |
6,02 |
5,59 |
- au d du 1°, la référence : « R. 321-27 » est remplacée par la référence : « D. 321-27 ».
(Décret n° 2017-839 du 5 mai 2017, art. 2-1°, et décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3°)
Articles 38 sexdecies S et 38 sexdecies T
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 29-III-1° et IV A)
Article 39
A l'avant-dernier alinéa du d du 2°, les mots : « au titre de la retraite supplémentaire, du 2°-0 bis et, » sont supprimés.
(Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019, art. 3-I B 2°)
Article 41 sexdecies C
Au d, après les mots : « dispositions du 1° », sont insérés les mots : « du I ».
(Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, art. 77-34°)
Article 41 DG ter
Cet article est ainsi modifié :
- au I, la référence : « R. 133-30-1 » est remplacée par la référence : « R. 613-7 » ;
- au II et au IV, la référence : « R. 133-30-2 » est remplacée par la référence : « R. 613-8 » ;
- au II, la référence : « R. 133-30-4 » est remplacée par la référence : « R. 613-13 » ;
- au III, la référence : « R. 133-30-5 » est remplacée par la référence : « R. 613-14 ».
(Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019, art. 2-I-6° et II-7°)
Article 41 ZZ quater
Au troisième alinéa, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 1 ».
Article 46 AGL
Cet article est ainsi modifié :
- au f du I et au 1° du III, la référence : « *R. 631-9 » est remplacée par la référence : « R. 631-9 » ;
- au g du I, au 2° du II et au 2° du III, la référence : « *R. 631-12 » est remplacée par la référence : « R. 631-12 ».
(Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 4-IV-6°)
Article 46 AG duodecies
Cet article est ainsi modifié :
Le 1 est ainsi modifié :
- au premier alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;
- au 1°, le montant : « 176 € » est remplacé par le montant : « 178 € » ;
- au 2°, le montant : « 217 € » est remplacé par le montant : « 218 € » ;
Le 2 est ainsi modifié :
- au deuxième alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;
- le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :
|
Composition du foyer du locataire |
Plafond annuel de ressources (en €) |
|
|---|---|---|
|
Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin |
Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon |
|
|
Personne seule |
32 877 |
31 200 |
|
Couple |
60 799 |
57 701 |
|
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
64 315 |
61 037 |
|
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
67 833 |
64 376 |
|
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
72 530 |
68 833 |
|
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
77 230 |
73 292 |
|
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième |
+ 4 937 |
+ 4 685 |
(Décret n° 2001-137 du 31 décembre 2001, art. 1er)
Article 46 AG sexdecies
Cet article est ainsi modifié :
- au 1° du I et au 2° du II, la référence : « R. 372-21 » est remplacée par la référence : « D. 372-21 » ;
- au 1° du 2 et au 2° du 3 du III, la référence : « R. 372-7 » est remplacée par la référence : « D. 372-7 » ;
- au V, la référence : « R. 331-76-5-1 » est remplacée par la référence : « D. 331-76-5-1 ».
(Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3°)
Article 46 AX bis
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 15-I A et III A)
Article 46 AZA octies-0 A
Au 3 du b du 3°, le mot : « vitrés » est remplacé par le mot : « vitrées ».
Article 46 AZA octies-0 AA
Cet article est ainsi modifié :
- au 1° et au premier alinéa du 3°, les références : « R.* 162-1 » et « R.* 162-2 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 162-1 » et « R. 162-2 » ;
- au a du 5°, les mots : « et 2° à 5° » sont remplacés par les mots : « , 2° et 4° ».
(Arrêté du 1er mars 2019, art. 1er-I C 2°, et décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 4-IV-1°)
Article 46 AZA octies A
Au deuxième alinéa, la référence : « R. 304-1 » est remplacée par la référence : « D. 304-1 ».
(Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3°)
Article 46-0 B bis
Au 1°, les mots : « des articles 75-0 A et 163 A » sont remplacés par les mots : « de l'article 75-0 A ».
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 29-III-2° et IV B)
Articles 46 bis et 46 ter
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 29-III-7° et IV C)
Article 46 quater-0 ZZ bis C
Cet article est ainsi modifié :
- au premier alinéa du I, les mots : « cinquième et septième » sont remplacés par les mots : « sixième et huitième » ;
- au I ter, par deux fois, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».
(Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019, art. 18-3°)
Article 46 quater-0 ZZ bis E
Cet article est ainsi modifié :
- le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;
- la référence : « R. 304-1 » est remplacée par la référence : « D. 304-1 ».
(Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019, art. 18-4°, et décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3°)
Articles 46 quater-0 ZZ quater et 46 quater-0 ZZ quinquies
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 142-I et II)
Article 46 quindecies QC
Au I, les mots : « et crédits » sont supprimés.
(Décret n° 2019-531 du 27 mai 2019, art. 1er)
Article 49 septies ZZB
Au second alinéa, la référence : « R.* 319-14 » est remplacée par la référence : « D. 319-14 » et la référence : « R.* 319-30 » est remplacée par la référence : « D. 319-30 ».
(Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-I-2°)
Article 49 septies ZZB bis
Dans les deuxième et troisième colonnes de la première ligne du tableau du neuvième alinéa, la référence : « R. 319-1 » est remplacée par la référence : « D. 319-1 ».
(Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3° et art. 8)
Article 49 septies ZZE
Au premier alinéa, la référence : « R. 319-12 » est remplacée par la référence : « D. 319-12 ».
(Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3°)
Article 49 septies ZZG
Au dernier alinéa, la référence : « R. 31-10-4 » est remplacée par la référence : « D. 31-10-4 ».
(Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3°)
Article 49 septies ZZT
Cet article est ainsi modifié :
- aux 1° et 2°, la référence : « R. 372-21 » est remplacée par la référence : « D. 372-21 » ;
- aux b et c du 3°, la référence : « R. 372-7 » est remplacée par la référence : « D. 372-7 ».
(Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3°)
Article 58 P
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 21-I-1°)
Article 111-0 B
A la première phrase du premier alinéa du I, le montant : « 20 821 € » est remplacé par le montant : « 21 154 € ».
(Décret n° 2013-887 du 2 octobre 2013, art. 1er-1° et 4)
Article 281 ter
Au premier alinéa du I, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième ».
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 120-I)
Article 313 BE
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 21-I-22° et XI B)
Articles 315 quater à 315 septies
Ces articles sont périmés.
Article 321 H
Au premier alinéa du I, les montants : « 212 € », « 109 € » et « 79 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 214 € », « 110 € » et « 80 € ».
(Décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007, art. 1er)
Article 328 M
A la seconde phrase, les mots : « l'établissement public » sont remplacés par les mots : « la société ».
(Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018, art. 1er-I-5° et III)
Article 328 N
Au début du premier alinéa, les mots : « L'établissement public » sont remplacés par les mots : « La société ».
(Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018, art. 1er-I-5° et III)
Articles 331 N à 331 V
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-26°)
Article 344 undecies A
Cet article est ainsi modifié :
- au a du 5° de la première colonne du tableau du second alinéa du III, après les mots : « l'article 2 du règlement (CE) », la lettre : « N » est remplacée par la lettre : « n » ;
- au second alinéa du IV, la première colonne du tableau est ainsi modifiée :
- au début de la première ligne, il est inséré une indexation : « 1° » ;
- au a du 6°, après les mots : « l'article 2 du règlement (CE) », la lettre : « N » est remplacée par la lettre : « n » ;
- à la fin de la dernière ligne, le signe : « , » est supprimé.
(Décret n° 2019-389 du 30 avril 2019, art. 1er-2°)
Article 344 I-0 bis
Les mots : « au quatrième alinéa de l'article 302 bis KD, » sont supprimés.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-2°et XV E)
Article 406 undecies
Le 1° devient sans objet.
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 21-I-5°)
Article 406 A 12
Les mots : « infractions visées » sont remplacés par les mots : « manquements visés ».
(Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019, art. 6-2°)
Article 416 ter
Les mots : « second alinéa » et les mots : « même alinéa » sont remplacés par la référence : « 1° ».
(Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, art. 61-I-2° et III)