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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)


Le code généraldes impôts est modifié et complété comme suit :