Délégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe 3, et dans la limite des attributions prévues, à l'effet de signer, au nom des ministres chargées de la transition écologique et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tout acte relatif à l'exécution budgétaire dans les outils de gestion budgétaire et comptable dans la limite de 25 000 € hors taxes.