Article 1 AUTONOME (Décision n° 2020/87/FONDS EUROPÉEN POUR LES AFFAIRES MARITIMES ET LA PÊCHE (FEAMP)/1 du 1er juillet 2020 relative à la proposition de règlement relative au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP))

La saisine de la CNDP sur la proposition de règlement relative au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) est jugée incomplète.