Au plus tard, le 1er septembre 2020, la société France Messagerie transmet à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ses conditions techniques, tarifaires et contractuelles pour application du 2° de l'article 18 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques modifiée.