Article 7 AUTONOME (Décision n° 2020-0683-RDPI du 19 juin 2020 octroyant à la société France Messagerie un agrément provisoire de distributeur de presse)

La société France Messagerie est tenue de transmettre sur une base annuelle à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse les résultats des vérifications des commissaires aux comptes.