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Article 4 AUTONOME (Décision n° 2020-0683-RDPI du 19 juin 2020 octroyant à la société France Messagerie un agrément provisoire de distributeur de presse)

Article 4 AUTONOME (Décision n° 2020-0683-RDPI du 19 juin 2020 octroyant à la société France Messagerie un agrément provisoire de distributeur de presse)


La société France Messagerie est tenue de faire droit, dans des conditions objectives, transparentes, efficaces et non discriminatoires à la demande de distribution des publications d'une entreprise de presse conformément aux dispositions des articles 3 et 5 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques modifiée.