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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les stipulations de l'avenant n° 80 du 22 octobre 2019 relatif aux taux de cotisations de la garantie remboursement de frais de santé à la convention collective nationale susvisée.