Article 5 AUTONOME (Décret du 22 juillet 2020 portant nomination de deux conseillers d'Etat pour exercer les fonctions de présidents de cour administrative d'appel (Conseil d'Etat))

M. Gilles HERMITTE et Mme Sylvie FAVIER sont, à la même date, radiés du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.