Article 3 AUTONOME (Décret du 22 juillet 2020 portant nomination de deux conseillers d'Etat pour exercer les fonctions de présidents de cour administrative d'appel (Conseil d'Etat))

M. Gilles HERMITTE est, à la même date, nommé président de la cour administrative d'appel de Lyon, en remplacement de M. Régis FRAISSE.