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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 17 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 17 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées)


1° Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO :
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 21 460 419.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :


- missions d'intérêt général : 18 485 464.00 euros ;
- aide à la contractualisation : 2 974 955.00 euros.


2° Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR :
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 67 942.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :


- missions d'intérêt général : 21 742.00 euros ;
- aide à la contractualisation : 46 200.00 euros.


3° Dotation annuelle de financement :
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 28 842 048.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :


- dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 18 082 290.00 euros ;
- dotation annuelle de financement SSR : 10 759 758.00 euros ;
- dotation annuelle autre : 0.00 euros.


4° Forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-8 et L. 162-22-8-1 du code de la sécurité sociale :
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 et à l'article L. 162-22-8-1 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :


- forfait annuel des urgences : 12 983 761.00 euros ;
- forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 242 858.00 euros ;
- forfait annuel greffes : 233 443.00 euros ;
- forfait activités isolées : 0.00 euros.


5° Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation :
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b du 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :


- forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2020 : 604 765.00 euros.


Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :


- forfait ACE théorique SSR au titre de l'année 2020 : 239 813.00 euros.


6° Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale :
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :


- dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO : 2 037 017.00 euros ;
- dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR : 52 826.00 euros.