Article 2 AUTONOME (Arrêté du 26 juin 2020 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif)

Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivant :

I. - AGAPEI 31000 Toulouse

Accord d'entreprise du 24 mars 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.

II. - Association France Terre d'Asile 75018 Paris

Avenant 2019-01 du 20 décembre 2019 relatif à la revalorisation de la valeur du point.

III. - Association Réinsertion Sociale du Limousin 87280 Limoges

Accord collectif du 10 décembre 2019 - avenant de révision de l'accord RTT du 9 juin 1999.