Article 2 AUTONOME (Arrêté du 21 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice)

A compter du 1er janvier 2021, l'émolument de 42 € mentionnés à l'article 1er est remplacé par un émolument de 41,66 €.