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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice)


Au tableau figurant à l'article A. 444-12 du même code, après la ligne 2, il est ajouté une ligne 3 ainsi rédigée :
«


3

Signification de l'ordonnance de fixation de la date d'audience de l'ordonnance de protection

48 heures

42 €


».