Article 10 AUTONOME (Arrêté du 17 juillet 2020 portant adaptation des dispositions relatives à l'évaluation de la formation initiale des inspecteurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19)

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.