Article 9 AUTONOME (Arrêté du 17 juillet 2020 portant adaptation des dispositions relatives à l'évaluation de la formation initiale des inspecteurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19)

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux inspecteurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes entrés en formation initiale à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à partir du 26 août 2019 et dont la formation se terminera le 25 août 2020.