Article 7 AUTONOME (Arrêté du 17 juillet 2020 portant adaptation des dispositions relatives à l'évaluation de la formation initiale des inspecteurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19)

La note attribuée par le directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est supprimée.