Article 4 AUTONOME (Décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé)

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.