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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 juin 2020 portant extension de l'application de dispositions réglementaires relatives à la sûreté portuaire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 juin 2020 portant extension de l'application de dispositions réglementaires relatives à la sûreté portuaire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)


Après l'article 15 de l'arrêté du 18 juin 2008 susvisé, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :


« Art. 15-1.-Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna et, pour son application :
« 1° Les références au préfet de département et au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées, pour la Nouvelle-Calédonie, par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour la Polynésie française, par le haut-commissaire de la République en Polynésie française et, pour les îles Wallis et Futuna, par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
« 2° La référence à la préfecture est remplacée, pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, par la référence aux services du haut-commissariat de la République et, pour les îles Wallis et Futuna, par la référence aux services de l'administration supérieure. »