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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 juin 2020 portant extension de l'application de dispositions réglementaires relatives à la sûreté portuaire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 juin 2020 portant extension de l'application de dispositions réglementaires relatives à la sûreté portuaire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)


L'article 10 de l'arrêté du 22 avril 2008 susvisé est ainsi rédigé :


« Art. 10.-Le présent arrêté et ses annexes sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna et, pour leur application :
« 1° Les références au préfet de département et au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées, pour la Nouvelle-Calédonie, par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour la Polynésie française, par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française et, pour les îles Wallis et Futuna, par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
« 2° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer. »