Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie)

L'article L. 134-29 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « manquement », sont insérés les mots : « constaté dans les conditions prévues à l'article L. 135-12 » ;
2° Le second alinéa est complété par les mots : «, sans qu'une nouvelle mise en demeure soit nécessaire ».