Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie)

L'article L. 134-27 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « envoi », sont insérés les mots : « par le membre désigné en application de l'article L. 134-25-1 » ;
2° A la première phrase du quatrième alinéa, après la première occurrence du mot : « du », sont insérés les mots : « montant du » ;
3° A la première phrase du cinquième alinéa, après la première occurrence du mot : « du », sont insérés les mots : « montant du ».