Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie)

A la première phrase de l'article L. 134-26, les mots : « président du comité désigne le membre du comité » sont remplacés par les mots : « membre du comité désigné en application de l'article L. 134-25-1 est ».