Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie)

L'article L. 134-25 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'environnement, » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « à la section 1 » sont remplacés par les mots : « aux sections 1 et 2 » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « ou de l'environnement » sont supprimés ;
b) Il est complété par les mots : «, sans qu'il y ait lieu de la mettre préalablement en demeure. ».