L'article L. 134-20 est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités du prononcé et de la liquidation des astreintes. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « peut fixer » sont remplacés par le mot : « fixe » ;
3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité peut également fixer un calendrier d'exécution de sa décision. » ;
4° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sa décision est notifiée aux parties et publiée au Journal officiel de la République française, sur le site internet de la Commission de régulation de l'énergie ainsi que, à son initiative, sur tout autre support, sous réserve des secrets protégés par la loi et de la mise en œuvre des garanties appropriées en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel. » ;
5° Au dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « septième ».