Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie)

L'article L. 133-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 133-1.-Le collège délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. »