Article 4 AUTONOME (Arrêté du 15 juillet 2020 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Institut français d'Afrique du Sud)

Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 3 000 € ;
Montant maximum de l'avoir du compte local : 3 000 €.