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Article 22 AUTONOME (Décision du 16 juillet 2020 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice))

Article 22 AUTONOME (Décision du 16 juillet 2020 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice))


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des délégués interrégionaux du secrétariat général établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du secrétariat général, à :
Mme Isabelle NOVELLI, conseillère d'administration, dans la limite des attributions du département du pilotage des ressources financières.