Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation interministérielle à l'aide aux victimes à :
M. Abdel-Akim MAHI, magistrat, M. Benoit LEGRAND, administrateur civil hors classe et M. Colin CARLUS, agent contractuel, à l'effet de signer les ordres de missions et états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités de la délégation interministérielle à l'aide aux victimes.