Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des ressources humaines du secrétariat général à :
1. Mme Véronique CHALUT-NATAL conseillère d'administration, dans la limite des attributions du bureau des statuts et des rémunérations de la sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail ;
2. Mme Émilie PAUZAT, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau des méthodes, de la qualité et de la performance, de la sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail ;
3. M. Sébastien CANNICCIONI, administrateur civil, et Mme Agnès BAUDET-ARZEL, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la santé et de la qualité de vie au travail de la sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail ;
4. Mme Catherine DESHORS, administratrice civile, et Mme LE BOULAIRE Karine, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale de la sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail ;
5. Mme Marie-Caroline MOULIN, attachée principale d'administration, cheffe de la section handicap dans la limite des attributions du bureau de la santé et de la qualité de vie au travail de la sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail ;
6. Mme Claire MULTEAU, attachée principale d'administration, et Mme Danielle TORTELLO, attachée d'administration hors classe, dans la limite des attributions du bureau de la gestion et de l'accompagnement des corps communs et des agents non titulaires de la sous-direction des parcours professionnels ;
7. M. Jérémie MEURISSE, attaché d'administration hors classe, et Mme Sabine CONRE, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et de la formation professionnelle de la sous-direction des parcours professionnels ;
8. M. Laurent JUGEAU, conseiller d'administration, Mme Houria SELKIM, attachée principale d'administration, et Mme Alisson SERY, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la gestion administrative et financière individuelle de l'administration centrale ;
9. M. Mathias SCHUBEL, attaché d'administration, pour les actes de gestion administrative et financière des agents non titulaires relevant du périmètre de gestion du secrétariat général ;
10. Mme Vanessa COLONNA-DIAS, attachée principale d'administration, pour les actes de gestion administrative et financière des fonctionnaires de catégorie A relevant du périmètre de gestion du secrétariat général ;
11. Mme Christiane LINON, attachée d'administration, pour les actes de gestion administrative et financière des fonctionnaires de catégories B et C relevant du périmètre de gestion du secrétariat général.
12. M. Christian GARNIER, agent contractuel de catégorie A, et Mme Stéphanie CHAKELIAN, attachée principale d'administration, dans la limite des activités de la mission de modernisation du SIRH ministériel de la sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail ;