Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020 modifiant les conditions d'appréciation par les établissements de crédit de la situation de fragilité financière de leurs clients titulaires de compte)

1° Au I des articles R. 743-1, R. 753-1 et R. 763-1 du code monétaire et financier, la septième ligne du tableau est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
2° Au 3° du II des articles R. 743-1 et R. 753-1 du même code, le a est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« a) Au 2° du B du I, les mots : “ en application de l'article L. 722-1 du code de la consommation ainsi que ceux qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation de surendettement, pendant la durée de leur inscription au fichier prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation ” sont remplacés par les mots : “ et ceux qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation de surendettement, pendant la durée de l'inscription au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés prévue à l'article L. 771-7 du code de la consommation ” ; ».