L'article R. 312-4-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au 1° du A du I :
Après les mots : « pendant trois mois consécutifs », sont ajoutés les mots : « et en particulier lorsque leur nombre est supérieur ou égal à cinq au cours d'un même mois. Dans ce dernier cas, le client est considéré comme étant en situation de fragilité financière pour une durée minimale de trois mois » ;
2° Au 2° du B du I :
a) Les mots : « L. 331-3-1 » sont remplacés par les mots : « L. 722-1 » ;
b) Après les mots : « code de la consommation », sont insérés les mots : « ainsi que ceux qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation de surendettement, pendant la durée de leur inscription au fichier prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation ».