Le décret du 30 mars 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 35 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 35.-Les dispositions de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée et celles prises pour son application sont applicables aux professionnels établis en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions fixées au présent chapitre. » ;
2° A l'article 36, les mots : « Chaque département ou collectivité mentionné » sont remplacés par les mots : « Chaque collectivité mentionnée » ;
3° A l'article 37 :
a) Au premier alinéa, les mots : « Pour chacun des départements et collectivités mentionnés » sont remplacés par les mots : « Pour chacune des collectivités mentionnées » ;
b) Au second alinéa, les mots : « du département ou de la collectivité » sont remplacés par les mots : « de la collectivité » ;
c) Au sixième alinéa, le mot : « partiel » est supprimé ;
4° A l'article 43, les mots : « les départements et collectivités mentionnés » sont remplacés par les mots : « les collectivités mentionnées » ;
5° L'article 44 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 44.-Par dérogation aux dispositions des articles 36 et 37 :
« 1° A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les professionnels établis ou souhaitant s'y établir relèvent des instances ordinales de la Guadeloupe ;
« 2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, les professionnels établis ou souhaitant s'y établir relèvent des instances ordinales d'Ile-de-France. »